Amendement n° 379 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
I. - Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent également prévoir les conditions dans lesquelles des composantes de la communauté peuvent être assimilées aux membres.
II. - Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
et, lorsque les statuts le prévoient, des composantes de la communauté
III. - Alinéa 52, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il s’agit de préciser la situation des composantes des communautés d’universités et d’établissements, et notamment des futures écoles supérieures du professorat et de l’éducation, lorsque les établissements d’une académie auront fait le choix de les placer au sein de la communauté. Il est nécessaire de prévoir que ces composantes puissent se voir appliquer, dans des conditions fixées par les statuts de la communauté, des dispositions identiques, à celles qui s’appliquent aux membres de la communauté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).