Amendement n° 107 rect. Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Avant l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 381-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sections ou correspondants locaux visés au premier alinéa ne peuvent proposer, au moment de l'affiliation mentionnée à l'article L. 381-6, aucune autre prestation que celles relatives à l'assurance maladie ou maternité. »
Objet
Les inscriptions universitaires ne doivent pas être l'occasion pour les mutuelles étudiantes de vendre des prestations de services sans lien avec l'assurance maladie, comme des assurances auto, de téléphone ou autres prestations comme des abonnements de cinéma ou à des salles de sport non universitaires... Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).