Amendement n° 153 rect. Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 20
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État peut attribuer, pour l’ensemble des établissements regroupés, selon une répartition définie par le contrat dans le cadre du projet partagé, des moyens en crédits et en emplois sur les compétences exercées dans le cadre du regroupement.
« Chaque école supérieure du professorat et de l’éducation est portée par l’établissement qui assure la coordination territoriale. Les biens, droits et obligations de l’institut universitaire de formation des maîtres sont transférés à l’établissement qui assure la coordination territoriale.
Objet
L’Ecole Supérieure du Professorat et de l’Education (ESPE) , qui sera portée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, doit apparaître dans la nouvelle loi sur l’enseignement supérieur et la recherche. Les formations relevant de l’ESPE étant par nature territoriales, il convient de positionner l’ESPE dans l’établissement qui assure la coordination territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).