Amendement n° 305 rect. Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 32, première phrase
Remplacer le mot :
simple
par les mots :
des deux-tiers
Objet
Afin d'éviter un effet d'écrasement des grandes universités sur les petites universités lors de la révision des statuts, il est proposé que cette dernière soit adoptée après un avis favorable du conseil des membres de la communauté d'université et d'établissement rendu à la majorité des deux-tiers, et non à la majorité simple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).