Amendement n° 314 rect. Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 713‑9 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dialogue de gestion établi à l’article L. 713-1 fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut ou l’école et l’université et intégré au contrat de l’établissement. »
Objet
Si les modalités de l'autonomie de gestion des instituts et écoles internes des universités sont précisées par les circulaires n°2009-1008 du 20 mars 2009 et n°2010-0714 du 19 octobre 2010, celles-ci ne sont pas toujours appliquées.
Deux-tiers des IUT ne disposent pas d'un contrat d'objectifs et de moyens et un tiers ne bénéficient plus d'un budget propre intégré. Afin de renforcer leur autonomie, il est proposé de consacrer l'existence de ces contrats dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).