Amendement n° 312 rect. Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un pourcentage fixé par décret détermine les créations d’établissements d'enseignement supérieur réservées aux zones rurales. »
Objet
L'article 1er bis prévoit que "l’État est le garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire".
Il est donc proposé d'instaurer un pourcentage de créations d'établissements d'enseignement supérieur réservé aux zones rurales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).