Amendement n° 308 rect. Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le pourcentage maximal des enseignements dispensés en langue étrangère est fixé par décret.
Objet
Il est proposé de préciser par décret le pourcentage maximal des enseignements dispensés en langue étrangère.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).