Amendement n° 369 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en langue française. »
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la disposition selon laquelle les formations ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère en adossant cette disposition à la procédure d’accréditation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).