Amendement n° 347 rect. Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
au sein d’un nouvel établissement ou d’un établissement déjà constitué
par les mots :
au sein d’un établissement public nouveau ou déjà constitué
Objet
Amendement de précision Il s’agit de préciser que l’établissement résultant de la fusion est bien un établissement public. Cet amendement satisfait par ailleurs un amendement poursuivant le même objectif du groupe communiste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).