Amendement n° 320 rect. Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
la création de services
insérer les mots :
de préférence
Objet
Cet amendement a pour objet de ne pas contraindre l'exploitation de l’invention sous la forme d’une production industrielle ou de la création de services au territoire de l'Union européenne, mais simplement de la favoriser, tout en permettant une exploitation extérieure à l'Union.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).