Amendement n° 91 rect. Sénat

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Tombé Mme Sophie Primas Article 38 Déposé le 18/06/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche structurés en plusieurs implantations régionales, le contrat est conclu entre le ministère chargé de l’enseignement supérieur et ceux-ci ; il intègre les engagements pris par l’établissement dans le cadre des conventions d’association passées pour chacune de ses implantations régionales. Le contrat précise les projets portés par l’établissement et veille à leur cohérence avec ceux des regroupements des sites dans lesquels ils disposent d’une implantation.

Objet

Cette disposition concerne très peu d’établissements. Elle ne constitue donc pas un risque de contournement des dispositions prévues par la loi. Au contraire, il s’agit d’une disposition technique visant à permettre le fonctionnement de ces établissements nationaux et s’assurer leur pleine participation aux politiques de sites et aux regroupements qui les accompagne.

L’existence d’un contrat pour ces établissements de dimension nationale leur permettra d’être porteur de politiques de formation et de recherche déclinable dans les territoires et offrant une lisibilité à l’offre. Il leur permettra également de veiller à la complémentarité de chacune de leurs implantations régionales entre elles et donc à la bonne communication des territoires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).