Amendement n° 367 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Après l'alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts des établissements associés définissent également les modalités d’approbation du contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 718-4. Le projet partagé prévu à l’article L. 718-2 est défini par un accord unanime des établissements associés. Les statuts des établissements associés peuvent prévoir une dénomination pour le regroupement opéré autour de ce projet partagé.
Objet
Cet amendement clarifie les modalités du regroupement par association pour renforcer son caractère confédéral. Les établissements associés conviennent ensemble, dans le cadre de leurs statuts, des modalités de validation du contrat de site. Ils définissent d’un commun accord le projet partagé autour duquel ils se regroupent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).