Amendement n° 362 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 2, troisième phrase
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
Objet
Cet amendement indique que le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut être représenté au conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas de son département. En passant de l'obligation à la possibilité, on supprime une lourdeur de la cotutelle et on évite la multiplication des conseils « orphelins » où le ministre n'est pas représenté faute de personnes disponibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).