Amendement n° 270 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
publiques
Insérer les mots :
et à celles des structures associatives et à celles des fondations reconnues d'utilité publique,
Objet
Cet amendement tend à prévoir que la recherche publique permettra de soutenir non seulement les politiques publiques mais aussi les structures associatives et aux fondations reconnues d’utilité publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).