Amendement n° 359 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En premier lieu, les modifications des modalités du crédit d’impôt recherche relèvent d’une loi de finances.
En second lieu, le Président de la République a souhaité assurer la stabilité du CIR pour 5 ans, en réponse à une forte demande des entreprises et afin de rendre la fiscalité plus lisible et plus sûre pour lesdites entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).