Amendement n° 346 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 18
Remplacer le mot :
associent
par les mots :
peuvent associer
Objet
L’autonomie des établissements publics d’enseignement supérieur s’exprime dans leur capacité à contractualiser séparément avec des financeurs et des partenaires de leur choix et cette capacité ne doit pas être soumise à un accord préalable entre différents financeurs.
La rédaction proposée a pour objet d’éviter tout type de blocage qui pourrait être lié, notamment, à un désaccord entre l’Etat, les régions et les autres collectivités territoriales impliquées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).