Amendement n° 345 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
régionales
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, il doit appartenir à au moins un regroupement mentionné au 2° de l’article L. 718-3. Il peut conclure pour chacune de ses implantations une convention d’association avec une communauté d’universités et établissements.
Objet
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser la participation à des regroupements des établissements publics d’enseignement supérieur comprenant plusieurs implantations régionales.
L’amendement supprime également l’obligation de conclure des conventions pour chaque implantation régionale. Il convient de laisser le choix à l’établissement de déterminer sa politique de regroupement pour l’ensemble de ses implantations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).