Amendement n° 332 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, le cas échéant au sein des établissements régis par le titre II du livre VII de la troisième partie,
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la référence aux « établissements régis par le titre II du livre VII de la troisième partie ». Cette disposition n’est pas utile et, visant les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, ne concerne pas des « établissements ». En effet, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation ne sont pas des établissements publics mais des composantes d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).