Amendement n° 331 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
est distinct de la restitution mentionnée à l’article 1er du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 et
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à un décret. En l’occurrence, le décret sur les rapports de stage. Une telle référence a pour effet de figer le dispositif réglementaire concerné. Or, des modifications de ce dispositif peuvent s’avérer nécessaires, notamment en application des dispositions introduites sur les stages par le projet de loi. En tout état de cause, il ne convient pas de citer dans une disposition législative une disposition réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).