Amendement n° 327 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il tient compte de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe.
Objet
Il s’agit d’assurer la cohérence avec l’article 10 du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République tel qu’il a été adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale et de prévoir, comme pour le service public du numérique éducatif dans l’enseignement scolaire, la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur de recourir aux logiciels libres et aux documents au format ouvert pour la mise à disposition de ressources pédagogiques numériques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).