Amendement n° 296 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Après l'article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les titulaires de stages en entreprise tels que définis par l'article L. 612-8 du code de l'éducation bénéficient du même droit au congé que les salariés visé aux articles L. 3141-1 à L. 3141-11 du code du travail.
Objet
Le présent amendement vise à faire bénéficier aux stagiaires du même droit au congé que les salariés et les apprentis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).