Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
organismes de recherche,
insérer les mots :
les centres de formation d’apprentis contribuant au service public de l’enseignement supérieur,
Objet
L’article L. 114-3-1 du code de la recherche précise que le Haut conseil de l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche doit garantir les procédures d’évaluation ou mener ces évaluations pour l’ensemble des formations relevant de l’enseignement supérieur. L’apprentissage et l’alternance sont des modalités de plus en plus courantes dans l’enseignement supérieur. Les établissements d’enseignement supérieur sont obligés de collaborer avec des centres de formation des apprentis (CFA) pour mettre en œuvre ces modalités pédagogiques. Or le code du travail précise que ces CFA ont la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés (article L. 6231-4). Il convient donc d’étendre le périmètre du Haut conseil de l’évaluation aux CFA pour ce qui concerne leurs formations supérieures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).