Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase de l'article L. 612-11 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle ne peut pas être inférieure à 50 % du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance tel que défini par les articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du code du travail, dès le premier jour du stage et avec une progression fixée par décret en fonction du niveau de qualification du stagiaire et de la durée de son stage. »
Objet
Le présent amendement vise à garantir une gratification minimale aux stagiaires équivalant à la moitié du SMIC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).