Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Après l'article 15 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 612-13 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 612-13. - Les noms et prénoms des stagiaires en entreprise sont inscrits dans le registre du personnel mentionné à l’article L. 1221-13 du code du travail. »
Objet
Il s'agit d'intégrer les stagiaires au registre unique du personnel et non plus dans un registre de conventions de stage. Ainsi, le registre unique du personnel reflète plus fidélement les personnes travaillant au sein de l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).