Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 612-9 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 612-9. - La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans un ou plusieurs organismes d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement. Il ne peut être dérogé à cette règle qu'au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur. »
Objet
La limitation de la durée des stages à 6 mois par année d'enseignement figure déjà dans le code de l'éducation. Or cette interdiction des stages de plus de 6 mois n'est pas effective car le décret qui définit les dérogations prévues n'est toujours pas pris. Il est donc proposé de supprimer cette mention au décret pour la rendre opérante immédiatemment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).