Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements et organismes privés fusionnés ne peuvent pas prendre le titre d’université ou délivrer des diplômes nationaux. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que cette précision introduite pour les conventions et les associations soit également mentionnée pour la fusion comme pour les communautés d’universités et d’établissements, afin de les établissements publics conservent le monopole de la délivrance des diplômes nationaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).