Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 612-12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 612-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 612-12-… – Les stagiaires accèdent aux protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1, L. 1222-2, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3, L. 3261-2, L. 3262-1, L. 3262-4 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés. »
Objet
L'étudiant participe pleinement à la vie de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil pendant la durée de son stage et s'expose aux mêmes risques que l’ensemble des salariés. Il n'est pas acceptable que celui-ci ne puisse bénéficier des mêmes protections et droits figurants dans le code du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).