Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
4° Le deuxième alinéa du 4° est supprimé ;
Objet
Lors des Assises, la proposition de supprimer le droit de veto du président de l’université concernant les recrutements de personnels avait été faite et avait suscité un important soutien. Il est regrettable que cette proposition ait disparu du projet de loi. Le présent amendement vise donc à supprimer ce droit de veto des prérogatives du président pour le confier au conseil d’administration en formation restreinte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).