Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Après l'alinéa 18
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil délibère sur :
« 1° La délivrance des grades ;
« 2° La délivrance de diplômes nationaux par les établissements d’enseignement supérieur. »
Objet
Cet amendement entend renforcer le rôle du CNESER dans ses compétences et missions visées à l’article L. 232-1 du code de l’éducation, en lui confiant un pouvoir délibératif sur la délivrance des grades ainsi que sur celle des diplômes nationaux par les établissements d’enseignement supérieur.
L’habilitation à la délivrance des grades et de diplômes nationaux par les établissements sont des enjeux importants et doivent avoir l’aval des membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).