Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent aux dispositions de cet article qui prévoit à l’alinéa 3 le transfert des résultats obtenus par la recherche publique. Le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche n’a pas pour mission de se départir de ses résultats au bénéfice de qui que ce soit.
Enfin, si le transfert devient une mission fondamentale, l’ambiguïté de cette notion pose problème au regard de certaines disciplines comme les sciences humaines et sociales, et de certaines disciplines théoriques (comme les mathématiques), qui seront dans l’impossibilité d’accomplir le transfert de leurs résultats : qu’adviendra-t-il de ces domaines ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).