Amendement n° 22 Sénat

Alinéa 4

Après le mot :

intellectuelle

supprimer la fin de cet alinéa.

Cet alinéa contraint les personnes publiques détenant des titres de production industrielle issus de l’activité de recherche de leurs employés à les valoriser auprès d’entreprises, prioritairement PME, s’engageant à leur exploitation sur le territoire européen.

Si son objectif est légitime, sa mise en œuvre rencontrerait toutefois plusieurs obstacles.

D’un point de vue juridique, il risque d’être jugé incompatible avec les principes de non discrimination et de liberté des échanges posés à l’échelle européenne et internationale.

En outre, sa formulation vague soulève un grand nombre d’incertitudes quant à sa mise en œuvre (s’agit-il d’une obligation de moyens ou de résultats ? L’engagement requiert-il nécessairement une contractualisation ? Que faut-il entendre par le caractère prioritaire de l’offre devant être faite aux PME ? Y aura-t-il un contrôle et des sanctions ? Y aura-t-il des possibilités de recours contre les établissements qui n’auraient pas satisfait à ces contraintes ?)

Enfin, ce dispositif s’avèrerait contre-productif dans la mesure où il rendrait quasi impossible toute valorisation auprès d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de grands groupes, de surcroît s’ils sont situés en dehors du territoire européen, alors que ce type d’entreprises constitue aujourd’hui les principaux débouchés des organismes publics de recherche souhaitant valoriser leurs résultats.

Le présent amendement laisse donc subsister l’obligation de valorisation pour les personnes publiques, sans l’enfermer dans un carcan rigide et contraignant.