Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 32, première phrase
Remplacer le mot :
simple
par les mots :
qualifiée des deux tiers
Objet
Requérir un avis favorable du conseil des membres d’une communauté d’universités et d’établissements à la majorité simple pour réviser ses statuts risque de s’avérer facteur d’instabilité en permettant aisément de les remettre en cause.
Il est donc proposé de prévoir un avis à la majorité qualifiée des deux-tiers pour procéder à une telle révision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).