Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 60
1° Première phrase
Remplacer le mot :
auxquels
par les mots :
avec lesquels
2° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et
et le mot :
lui
3° Troisième phrase
a) Remplacer les mots :
d’association à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
par les mots :
d’université confédérale associant des établissements ou organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche associés
b) Supprimer les mots :
de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du ou
Objet
L’association entre des établissements ou organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche ne doit pas conduire à subordonner les établissements associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Les auteurs de cet amendement proposent que l’association soit fondée sur une démarche garantissant leur égalité pour assurer un regroupement des établissements de nature confédérale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).