Amendement n° COM-214 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Dans les corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de catégorie A
Par les mots :
Dans les corps et cadres d’emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique
Objet
Amendement rédactionnel, visant à mentionner correctement le statut général de la fonction publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.