Amendement n° COM-205 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Le 2° est complété par les mots : « au service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l’innovation, du transfert de technologie, de la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux et de développement durable. »
Objet
L’article 5 complète les missions du service public de l’enseignement supérieur.
Le présent amendement propose une modification en cohérence la proposition de réécriture de l’article 10 qui modifie les objectifs de la politique nationale de la recherche et du développement technologique.
Il s’agit de fixer comme objectif une « valorisation des résultats de la recherche au service de la société ». Cet objectif se décline notamment au travers transfert qui constitue l’une des composantes et non un but en soi.
L’amendement présenté sur cet article réaffirme donc le principe énoncé ci-dessus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.