Amendement n° COM-184 rect. Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 17
Remplacer les mots :
peuvent associer la région et les autres collectivités territoriales,
par les mots :
associent la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de recherche,
Objet
Cet amendement vise à assurer la présence des régions, des autres collectivités territoriales et des EPCI dans le dialogue établi entre l’Etat et les universités ou leurs regroupements dans le cadre du contrat pluriannuel d’établissement afin qu’y soient intégrées les orientations et stratégies locales de développement de la politique publique de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.