Amendement n° COM-122 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Remplacer les mots : « deux ans » par les mots « six mois ».
Objet
La mise en place de quotas de bacheliers professionnels et technologiques pouvant accéder aux sections de techniciens supérieurs et aux IUT est une mesure très attendue. Le projet de loi prévoit d’attendre deux ans pour prendre le décret fixant les pourcentages précis, ce qui équivaut à enterrer cette réforme. Cet amendement propose donc de fixer le délai limite de prise du décret d’application de la disposition à 6 mois après la publication de la loi, ce qui permettrait de fixer des quotas d’accès aux formations courtes pour les bacheliers concernés, dès la rentrée 2014.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.