Amendement n° COM-117 Sénat

Après l’article 56 bis (nouveau), insérer un  article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 5 de l’article L822-1 du code de l’éducation est supprimé.

La disposition présente à l’alinéa 5 de l’article L822-1 du code de l’éducation, introduite en 2006 dans le cadre d’un projet de loi relatif au statut des fonctionnaires territoriaux, n’a été mise en œuvre qu’une seule fois et a fait par la suite l’objet d’une annulation par la Justice : annulation le 10 mai 2012 par le tribunal administratif de l’arrêté du 9 janvier 2009 du Préfet des Hauts-de-Seine portant transfert de biens appartenant à l’Etat ou à un établissement public affectés au logement des étudiants constitués de la résidence universitaire Vincent Fayo à Châtenay-Malabry et de la résidence universitaire Jean Zay à Antony à la Communauté d’agglomération des Hauts de Bièvre. Il s’agit donc d’une mesure de sécurité juridique. Il est demandé à la Haute Assemblée d’abroger cette disposition.