Amendement n° COM-104 Sénat

Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « des salariés », terminer ainsi la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L.214-13 du code de l’éducation : «, établis à partir des résultats de l’évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur défini à l’Article L114-3-1 du code de la recherche. ».

L’article L114-3-1 du code de la recherche précise que le Haut conseil de l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche doit garantir les procédures d’évaluation ou mener ces évaluations pour l’ensemble des formations relevant de l’enseignement supérieur. L’enseignement supérieur contribue de plus en plus à la formation tout au long de la vie, au service de la société dans laquelle il est implanté. La formation tout au long de la vie inclut de nombreuses modalités pédagogiques, de la formation initiale diplômante, à la formation certifiante pour les professionnels ou l’alternance. De nombreuses formations relevant du supérieur, liées à une garantie nationale ou pas, contribuent à cette mission de service public de la formation supérieure tout au long de la vie. Les collectivités territoriales, et tout particulièrement les régions qui en ont compétence, investissent amplement dans la formation tout au long de la vie des citoyens. Pour assurer la qualité des formations payées par cette dépense publique, l’attribution de ces financements mérite une évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche.