Amendement n° COM-193 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il comprend des représentants de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation, des instances d’évaluation mentionnées à l’article L. 321-2 du présent code et des instances chargées de l’évaluation interne au sein des établissements d’enseignement supérieur.
Objet
Cet amendement vise à pérenniser la pratique mise en place par l’AERES qui s’est efforcée d’associer, dans le cadre de son groupe de travail « Mikado », des représentants du CNU, des instances d’évaluation des organismes de recherche et des instances d’évaluation interne des universités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.