Amendement n° COM-191 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque l’unité de recherche occupe plus de dix personnes assimilées aux personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, le comité d’experts constitué ou validé par l’agence comprend au moins un représentant de cette catégorie de personnels extérieur à l’établissement accueillant l’unité.
Objet
Il s’agit de pérenniser la pratique selon laquelle les comités d’experts de l’AERES comprennent au moins un représentant des personnels BIATSS quand l’unité évaluée en emploie plus de dix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.