Amendement n° COM-186 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
A l'alinéa 2,
I - Compléter la phrase :
"Dans ces hypthèses, les formations ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère"
par les mots :
", l'accréditation concernant ces formations fixant le pourcentage des enseignements à dispenser en langue française."
II - Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée :
"Le ministre en charge de l'usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées et de la raison de ces dérogations."
Objet
La décision de déroger à la loi Toubon ne peut être acceptée que pour des raisons parfaitement justifiées et dans des conditions précises. Indiquer que des formations peuvent être présentées "partiellement" en langue étrangère est insuffisant.
Pour cette raison, l'accréditation doit être délivrée avec indication du pourcentage d'enseignement en français.
Le Ministère de la Culture étant en charge de l'usage du français en France et de l'application de la loi "Toubon", il doit être informé de cette dérogation et des raisons qui la motive. Ces informations permettront à ce Ministère, qui publie chaque année un rapport sur l'usage du français, d'en informer les citoyens et la représentation parlementaire et de s'assurer ainsi du respect de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.