Amendement n° COM-190 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les comités d’experts chargés de conduire des évaluations pour le compte de l’agence comprennent au moins une personnalité qualifiée de nationalité étrangère et au moins un représentant des usagers extérieur à la structure ou à l’établissement évalué.
Objet
L’organisme européen chargé de définir les principes de l’assurance qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche en Europe (EQAR) indique que les comités d’experts doivent comprendre au moins un étudiant et un expert international.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.