Amendement n° COM-180 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 7
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’enseignement supérieur qui ne peut être accrédité directement à dispenser des formations, devra obligatoirement conventionner avec au moins un établissement d’enseignement supérieur relevant de son ressort académique. Dans le cas contraire il ne pourra pas délivrer le diplôme national qui sanctionne ses formations.»
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il convient de privilégier des partenariats académiques et d’empêcher autant que possible les conventionnements internationaux. En pays de la Loire, par exemple, il existe plusieurs établissements d’enseignement privés qui conventionnent avec un établissement étranger sans aucun partenariat formalisé avec une université du territoire ligérien, ni même national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.