Amendement n° COM-178 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
« suivie d'un débat au Parlement »
Insérer les mots : « ; la Région est consultée plus spécifiquement dans le cadre du pilotage de la carte des formations »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il convient d’associer les régions au pilotage et à la coordination de la carte des formations conformément aux dispositions prévues dans l’acte III de la décentralisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.