Amendement n° COM-175 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 329‑5 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les aides allouées ne peuvent servir à financer des postes de contractuels. Des dérogations peuvent être accordées de manière exceptionnelle et justifiée. ».
Objet
L’objectif du présent amendement est de limiter le recours à la précarité induit par les appels à projets de l’Agence nationale de la recherche. Il précise ainsi que les aides allouées dans le cadre de ces appels à projets ne doit servir à financer des postes de contractuels que de manière exceptionnelle et justifiée.
La norme de la recherche doit être l’emploi pérenne et non le recours à des salariés en situation précaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.