Amendement n° COM-171 Sénat

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Adopté avec modification M. André Gattolin Article 44 Déposé le 06/06/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« d) La dernière occurrence du mot : « Le » est remplacée par la phrase et le mot suivants : « Le comité est composé à égalité d’hommes et de femmes. Il » ; ».

Objet

Le présent amendement vise à garantir la parité dans les comités de recrutement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.