Amendement n° COM-166 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 59
I°.- A la première phrase, remplacer les mots « auxquels » par les mots «avec lesquels»
II .- A la deuxième phrase, les mots « l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et » et « lui » sont supprimés.
III.- A la troisième phrase,
a) Remplacer les mots « d’association à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel » par les mots « d’université confédérale associant des établissements ou organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche associés»
b) Supprimer les mots « de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du ou »
Objet
L’association entre des établissements ou organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche ne doit pas conduire à subordonner les établissements associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Les auteurs de cet amendement proposent que l’association soit fondée sur une démarche garantissant leur égalité pour assurer un regroupement des établissements de nature confédérale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.