Amendement n° COM-165 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Substituer aux alinéas 42 à 47 les alinéas suivants :
« Les membres mentionnés au 1° représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration.
« Les membres mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus représentent au moins 20 % des membres du conseil d’administration.
« Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° ci-dessus représente au moins 50 % des membres du conseil d’administration, dont au moins la moitié sont des représentants mentionnés au 4°.
« Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° sont élus au suffrage direct dans des conditions définies par les statuts. Les modalités de ces élections sont décrites à l’article L.719-1, sachant qu’au moins 75 % des établissements doivent être représentés dans chaque liste. »
Objet
Les communautés d’universités et établissements vont devenir un lieu essentiel de la vie scientifique et universitaire des sites. Il est donc indispensable que leur conseil académique soit une instance réellement démocratique composée au moins pour moitié de représentants élus au suffrage direct.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.