Amendement n° COM-152 Sénat

Après l'article 32 bis

insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 781-6 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Article L. ….-.. : Les instituts et les écoles de l'université des Antilles et de la Guyane disposent, pour tenir compte des exigences de leur développement, de l'autonomie financière. Les ministres compétents leur affectent directement des crédits et des emplois attribués à l'université.

Cet amendement propose de renforcer l'autonomie budgétaire des IUT et des écoles composant l'Université Antilles Guyane

La situation particulière de l'UAG est la traduction de la constitution d'une unique université pour trois régions et trois académies. Dans cette configuration, un déséquilibre de plus en plus prononcé apparaît entre les ressources consacrées aux pôles universitaires de Martinique et de Guadeloupe d'une part et celui de Guyane d'autre part. Ainsi, le rapport entre le nombre des professeurs et celui d'étudiants est de 14 pour 1200 dans les Antilles et 2 pour 1200 en Guyane.

L'IUT de cet université, dénommé IUT de Kourou et installé en Guyane, subit le manque de ressources avec des conséquences importantes pour sa capacité à réaliser ses missions. Cette fragilisation est une conséquence de l'autonomie budgétaire prévue par la LRU, en particulier le budget global, malgré les dispositions des articles L. 713-1, L. 713-9 et L. 719-5. Si la présidence de l'UAG ne peut réaliser une concertation et un arbitrage équitable entre chacun des pôles universitaire, il revient aux ministres compétents d'affecter les crédits et emplois, dans l'enveloppe commune attribuée à l'UAG, des IUT. L'autonomie de ces derniers sera alors consacrée par un dialogue direct avec les ministères compétents.